DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE — POUR LA DIASPORA
TYPES DE CONTRAT
- CDI (Contrat à Durée Indéterminée): contrat standard, protection maximale
- CDD (Contrat à Durée Déterminée): max 18 mois (renouvelable 1 fois)
- Intérim: via agence, missions temporaires
- Stage: convention obligatoire, gratification > 2 mois (4,35€/h, revalorisé annuellement)
SALAIRE MINIMUM (SMIC 2025)
- Brut: 1 801,80€/mois (11,88€/h)
- Net: ~1 426€/mois
- Versé au plus tard le dernier jour du mois
TITRE DE SÉJOUR ET TRAVAIL
- VLS-TS "salarié": autorise le travail chez l'employeur mentionné
- Carte "vie privée et familiale": travail libre sans restriction
- Réfugié/protection subsidiaire: travail libre
- Demandeur d'asile: peut travailler après 6 mois si pas de réponse OFPRA
LICENCIEMENT
- Préavis: 1 mois (< 2 ans ancienneté) ou 2 mois (> 2 ans)
- Indemnité légale: 1/4 mois par année (0-10 ans) + 1/3 mois (> 10 ans)
- Motif obligatoire (personnel ou économique)
- Contestation aux Prud'hommes (gratuit, pas besoin d'avocat)
CHÔMAGE (France Travail, ex Pôle emploi):
- Condition: 6 mois de travail sur les 24 derniers mois
- Durée: 6-24 mois selon durée de cotisation
- Montant: ~57% du salaire brut (min ~31€/jour)
- Inscription: francetravail.fr (dans les 12 mois après fin de contrat)
DISCRIMINATION AU TRAVAIL
- Interdite (origine, religion, nom, adresse...)
- Saisir: Défenseur des droits, inspection du travail, Prud'hommes
- Testing possible: SOS Racisme, associations
CONTACTS
- France Travail: francetravail.fr | 3949
- Inspection du travail: dreets.gouv.fr
- Conseil de prud'hommes: justice.fr