NATURALISATION FRANÇAISE
CONDITIONS
- Résider en France depuis 5 ans (réduit à 2 ans si diplôme français ou services exceptionnels)
- Réfugiés: pas de condition de durée de résidence
- Avoir un titre de séjour valide
- Justifier de ressources stables
- Avoir un casier judiciaire vierge (ou compatible)
- Maîtriser le français niveau B1 oral (attesté par test TCF/TEF/DELF)
- Adhérer aux valeurs de la République (entretien d'assimilation)
PROCÉDURE
- Constituer le dossier (formulaire CERFA 12753)
- Déposer à la plateforme de naturalisation de votre préfecture
- Entretien d'assimilation (questions sur la France, valeurs, projet)
- Enquête de police
- Décision par décret (18 mois max, souvent 12-14 mois)
- Cérémonie de remise du décret
DOCUMENTS PRINCIPAUX
- Acte de naissance (traduit, apostillé)
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de domicile (3 dernières années)
- Avis d'imposition (3 dernières années)
- Attestation de niveau B1 français
- Casier judiciaire du pays d'origine (traduit)
CAS SPÉCIAUX
- Mariage avec un(e) Français(e): déclaration après 4 ans de mariage + 3 ans de résidence
- Naissance en France (droit du sol): automatique à 18 ans si 5 ans de résidence depuis 11 ans
- Ascendant de Français: pas de condition de durée
COÛT: Gratuit (timbre fiscal de 55€ pour le retrait du décret)
CONTACT: Plateforme de naturalisation de votre préfecture