Droits des locataires en France

DROITS DES LOCATAIRES EN FRANCE

BAIL D'HABITATION

• Durée minimum: 3 ans (meublé: 1 an, étudiant: 9 mois)
• Préavis du locataire: 1 mois (zone tendue) ou 3 mois
• Préavis du propriétaire: 6 mois avant fin du bail (motif obligatoire: vente, reprise, motif légitime)
• Dépôt de garantie: max 1 mois (nu) ou 2 mois (meublé), rendu sous 1 mois

PROTECTION CONTRE L'EXPULSION

• Trêve hivernale: 1er novembre - 31 mars (aucune expulsion possible)
• Procédure obligatoire: commandement de payer → assignation → jugement → commandement de quitter → concours force publique
• Délai minimum: 6-12 mois avant expulsion effective
• Droit au relogement (DALO) si famille avec enfants

AIDES AU LOGEMENT

• APL (Aide Personnalisée au Logement): selon revenus, loyer, zone
• Demande sur caf.fr ou msa.fr
• Versée au propriétaire ou au locataire
• Conditions: logement décent, bail au nom du demandeur
• Étrangers: titre de séjour valide obligatoire (sauf réfugiés: dès obtention du statut)

LOGEMENT INDÉCENT / INSALUBRE

• Le propriétaire DOIT fournir un logement décent (loi du 6/7/1989)
• Si logement insalubre: signaler à l'ARS (Agence Régionale de Santé)
• Mise en demeure du propriétaire → travaux sous 1 mois → sinon suspension loyer possible
• ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement): conseil gratuit

DISCRIMINATION

• Refuser un locataire pour son origine = discrimination (puni de 3 ans + 45,000€ amende)
• Saisir le Défenseur des droits: defenseurdesdroits.fr
• SOS Racisme: 01 40 35 36 55